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Informations légales

Mentions légales

Éditeur

Éditeur du service
Moovswell EI
Responsable: Frédéric Gaveau
SIREN
332 548 676
Adresse
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Téléphone
0033184164461
Adresse électronique
contact@sospreuve.fr
Directeur de la publication
Frédéric Gaveau
Numéro de TVA
FR0L332548676

Hébergement

Le service et les données sont hébergés en France par Clever Cloud SAS, société par actions simplifiée, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, RCS Nantes 524 172 699, téléphone : 02 85 52 07 69. Les serveurs et le stockage utilisés se trouvent en région parisienne.

Une copie de sauvegarde est conservée en France par Scaleway.

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet du service

SOS Preuve permet de photographier ou de filmer une situation depuis un navigateur, puis de recevoir un dossier attestant que ces fichiers existaient à une date donnée et n'ont pas été modifiés depuis.

Ce que le service atteste : l'intégrité des fichiers et leur antériorité. Chaque fichier reçoit une empreinte numérique dès son arrivée sur nos serveurs, est inscrit dans un journal inaltérable, et l'ensemble est daté par un tiers de confiance indépendant.

Ce que le service n'atteste pas : ce que les images ou les vidéos représentent, ni le lieu ou les circonstances réelles de leur prise de vue. Le service ne constitue pas un acte d'un commissaire de justice et ne s'y substitue pas.

2. Absence de compte

L'utilisation ne requiert aucune inscription. L'accès se fait par un lien à usage limité, transmis dans la conversation. Toute personne détenant ce lien peut accéder au dossier correspondant : il vous appartient de ne pas le transmettre.

3. Prix et paiement

La capture et le scellement sont gratuits. Le dossier complet est facturé 9,90 € TTC, quel que soit le moment où vous le demandez pendant la durée de conservation, et n'est payable qu'au moment où vous décidez de le télécharger. Aucun prélèvement n'a lieu si vous ne demandez pas votre dossier.

Le paiement donne accès au dossier PDF, à vos fichiers d'origine tels qu'ils ont été scellés, et aux jetons d'horodatage délivrés par le tiers — ce sont eux qui permettent de vérifier les dates sans nous, avec n'importe quel outil conforme à la norme RFC 3161. Le dossier PDF porte lui-même un horodatage du tiers et embarque sa chaîne de certificats : il se contrôle hors ligne, dans un lecteur PDF qui lit les signatures, sans dépendre de nous. Si le tiers est indisponible au moment de la remise, le dossier part sans ce sceau et le téléchargement suivant le scelle. Vous pouvez tout retélécharger tant que le dossier est conservé. Le reçu qui confirme votre commande vous est envoyé par email avec le lien du ZIP. Son téléchargement démarre aussi automatiquement au retour du paiement. Si vous avez besoin d'une facture, demandez-la dans le même écran — le nom et l'adresse à y faire figurer, sans numéro SIRET ni numéro de TVA — et elle part avec le reçu.

Le paiement se fait sur la page de notre prestataire, Mollie B.V., société de droit néerlandais établie dans l'Union européenne. Vos coordonnées bancaires sont saisies chez lui et ne transitent jamais par nos serveurs : nous ne les voyons pas et nous ne les conservons pas. Nous recevons uniquement la confirmation du paiement, son montant et sa référence.

4. Droit de rétractation, et renoncement

Pour un achat à distance, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sospreuve.fr avant l'expiration du délai ; vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu. Nous vous rembourserions alors dans les quatorze jours suivant votre décision, par le même moyen de paiement.

Ce délai ne s'applique pas si vous demandez l'accès immédiat. Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel et téléchargeable dès le paiement : conformément à l'article L. 221-28 13° du même code, vous cochez avant de payer une case par laquelle vous demandez expressément l'accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas proposé. Votre reçu, téléchargeable avec votre dossier, garde la trace de ce que vous avez coché.

Formulaire type de rétractation — à recopier et à nous envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
« À l'attention de Moovswell EI, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, contact@sospreuve.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous — commandée le (date), reçu n° (référence figurant sur votre reçu). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. »

5. Conservation et suppression

Vos éléments sont conservés 7 jours à compter de votre dernière capture, puis supprimés automatiquement et définitivement. Si vous reprenez des photos plus tard dans le même dossier, le délai repart de cette nouvelle capture. Un dossier acheté reste téléchargeable 30 jours à compter du paiement — la date figure sur votre reçu. Le dossier PDF remis est conservé chiffré, comme vos fichiers, et supprimé avec eux. Passé l'échéance, ni vous ni nous ne pouvons les récupérer : nous n'en gardons aucune copie, ni chez nous ni ailleurs. Le dossier que vous téléchargez est le vôtre, et il se vérifie sans nous — rangez-le comme vous rangeriez un original.

SOS Preuve n'est pas un service d'archivage. Nous certifions la date et l'intégrité de vos fichiers à l'instant où vous les déposez, pas leur conservation dans la durée : celle-ci vous revient. Une fois votre dossier téléchargé, vous en êtes le dépositaire ; passé le délai ci-dessus, vous en êtes le seul dépositaire. Gardez-en une copie ailleurs que sur l'appareil qui a servi à le télécharger.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité permanente. Nous ne garantissons pas l'issue d'une procédure dans laquelle un dossier serait produit : son appréciation relève de la juridiction ou de l'organisme saisi. Cette délimitation porte sur l'objet du service, et ne limite en rien votre droit à réparation en cas de manquement de notre part.

7. Réclamation et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités à contact@sospreuve.fr et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Votre médiateur de la consommation : CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net

8. Droit applicable

Le droit français s'applique.

9. Abonnement professionnel (SOS Preuve Pro)

Objet. L'abonnement professionnel donne accès à un espace privé, ouvert au nom de l'abonné, que chaque personne inscrite ouvre par son propre lien, depuis plusieurs appareils si elle le souhaite. Les dossiers y sont regroupés par chantier, avec les factures. Le service ne propose pas de lien de prise de vue attaché à un chantier particulier.

Les personnes que vous inscrivez. L'administrateur du compte est la personne qui a souscrit ; elle peut inscrire, sans supplément, d'autres personnes de sa structure. Chacune reçoit un lien personnel qui ouvre l'espace pour photographier, ouvrir et tenir à jour les chantiers, et consulter les dossiers ; l'abonnement, les factures, les réglages et la liste des personnes restent à l'administrateur seul. Le forfait est celui du compte et se partage entre elles. L'abonné répond des personnes qu'il inscrit et des liens qui leur sont remis.

Retirer une personne. L'abonné retire une personne depuis son espace : ses liens cessent aussitôt d'ouvrir l'espace. Deux accès déjà ouverts lui survivent brièvement, par nature : un écran de prise de vue déjà ouvert reste valable jusqu'à l'expiration de son lien de capture (60 minutes au plus), et les liens de dossier déjà remis restent valables jusqu'à l'échéance du dossier concerné. Les nom, prénom et adresse email inscrits sont fournis par l'abonné, qui en est responsable à l'égard des personnes concernées ; ils sont supprimés de son espace lorsqu'il les retire.

Changement d'administrateur. Il se fait à la demande de l'abonné. L'ancien administrateur devient un utilisateur, et l'adresse email du compte — celle qui reçoit les factures et les avis de paiement — devient celle du nouvel administrateur ; elle se corrige ensuite si l'abonné en préfère une autre.

Forfait. L'abonnement comprend, chaque mois civil, un forfait de 180 photos ou vidéos, utilisable sur un nombre illimité de chantiers ; chaque chantier accepte au plus 100 photos ou vidéos. Une photo ou vidéo est comptée lorsqu'elle est reçue et scellée par le service ; un envoi refusé n'est ni conservé ni compté. Lorsque le forfait du mois et sa réserve sont épuisés, le service refuse les nouveaux envois jusqu'au premier jour du mois suivant, sauf achat de photos ou vidéos supplémentaires.

Report. Les photos ou vidéos non utilisées à la fin d'un mois sont reportées sur le mois suivant, dans la limite d'une réserve de 360. Le report n'a pas de valeur monétaire, ne donne lieu à aucun remboursement et prend fin avec l'abonnement.

Photos ou vidéos supplémentaires. Des lots peuvent être achetés au prix affiché dans l'espace professionnel au moment de l'achat. Ils sont utilisés après le forfait du mois et sa réserve, ne périment pas et restent attachés au compte de l'abonné, y compris pendant une interruption de l'abonnement ; ils ne sont utilisables qu'avec un abonnement actif et ne sont pas remboursables. Chaque achat donne lieu à une facture.

Prix, paiement et facture. Les prix de l'abonnement sont indiqués hors taxes sur la page de l'offre ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois ; l'abonnement annuel est réglé en une fois pour douze mois. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable dans l'espace professionnel.

Offre location : ce que le nombre de véhicules veut dire. L'offre destinée à la location de véhicules est présentée par paliers, désignés par une taille de parc. Ce nombre est un repère, destiné à vous situer dans la grille : il n'est ni compté, ni vérifié, ni contractuel. Ce que l'abonnement comprend, c'est le forfait de photos ou vidéos par mois attaché au palier souscrit. Disposer de plus de véhicules que le palier ne l'indique n'a aucune conséquence, ni sur le service, ni sur le prix, ni sur les dossiers déjà constitués.

Le forfait de votre palier remplace celui de l'offre générale. Le forfait mensuel et la réserve indiqués plus haut — 180 photos ou vidéos, réserve de 360 — sont ceux de l'offre générale. Sur un palier de l'offre location, ce sont ceux du palier souscrit, affichés dans votre espace. Les autres règles ne changent pas, y compris la limite de 100 photos ou vidéos par dossier.

Changement de palier. Le palier se choisit à la souscription. Il se change à l'échéance de l'abonnement, avec nous : tant qu'une période réglée court, ni le prix ni le forfait ne sont modifiés, et la période en cours n'est ni recalculée, ni remboursée, ni complétée. Le nouveau prix et le nouveau forfait s'appliquent à partir de la période suivante ; le solde reporté acquis est conservé, dans la limite de la réserve de la nouvelle offre. Les photos ou vidéos supplémentaires déjà achetées ne sont pas affectées.

Le prix et le forfait souscrits sont ceux de votre compte. Le palier retenu — nombre de véhicules, prix mensuel et forfait de photos ou vidéos — est enregistré sur votre compte. Une modification ultérieure de la grille publiée ne s'applique pas à un abonnement en cours : ni son prix, ni son forfait n'en sont changés.

Offre destinée aux communes. Elle est présentée de la même façon, son repère étant directement le forfait de photos ou vidéos par mois. Elle comprend, comme les autres, un nombre illimité de dossiers et de personnes inscrites. Elle se règle sur facture, par virement ou mandat administratif : le compte est ouvert par nos soins après acceptation du devis, la facture est déposée sur la plateforme de facturation de l'acheteur public, et l'abonnement est sans engagement. Le paiement par carte reste possible pour une collectivité qui dispose d'une régie.

Droit de rétractation. L'abonnement et les achats de photos ou vidéos supplémentaires sont conclus par un professionnel pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation de la section 4 est celui du consommateur : il ne s'applique pas à ces achats, et aucune case de renoncement n'est présentée, ni à la souscription, ni lors des prises de vue.

Résiliation. L'abonnement mensuel est sans engagement : il se résilie à tout moment depuis l'espace professionnel, et l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Deux prélèvements consécutifs refusés interrompent l'abonnement ; la période déjà réglée reste acquise. L'abonnement annuel est réglé en une fois pour douze mois et court jusqu'à son terme ; il n'est pas résiliable par anticipation.

Conservation et fin d'abonnement. Chaque dossier est conservé deux ans après la dernière photo ou vidéo reçue, tant que l'abonnement est actif. Lorsque l'abonnement prend fin, l'espace reste accessible en consultation et en téléchargement pendant 90 jours après la fin de la dernière période réglée ; aucune nouvelle photo ne peut y être ajoutée. Passé ce délai, les dossiers et leurs fichiers sont définitivement effacés, sans autre rappel que le courrier envoyé à la fin de l'abonnement. Téléchargez vos dossiers au fur et à mesure : une fois chez vous, ils ne dépendent plus de personne.

Sous-traitants et données de vos clients. Pour les photos que vous prenez de vos clients ou de leurs biens, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Nous ne faisons appel à d'autres sous-traitants que ceux nommés dans notre politique de confidentialité : l'hébergeur, le second hébergeur du coffre, le tiers d'horodatage, le prestataire d'email, le prestataire de paiement, et — si vous activez la lecture de la plaque et du compteur — notre prestataire de lecture automatique, Mistral AI (France). Ce dernier réglage est fermé par défaut : le laisser fermé vaut opposition.

Vos données

Ce que nous collectons

Nous ne déposons aucun cookie publicitaire ni aucun cookie de mesure, et nous n'utilisons aucun service tiers de suivi. La seule mesure de fréquentation est celle décrite juste en dessous : elle ne dépose rien et ne vous identifie pas.

Mesure d'audience

Nous mesurons la fréquentation du site avec snorklee, un outil édité par le même éditeur que ce service. Il ne dépose aucun cookie et ne suit personne d'un site à l'autre : c'est pourquoi vous ne voyez pas de bandeau de consentement en arrivant. Nous ne savons pas qui vous êtes, seulement combien de personnes ont consulté quelle page.

Ce que votre navigateur lui transmet, à chaque page vue : la page consultée, votre adresse IP — dont il déduit un pays —, votre navigateur et sa langue. Ces mesures ne sont jamais rapprochées d'un dossier : le service de preuve et la mesure d'audience ne se parlent pas. Les statistiques sont conservées 25 mois, les journaux d'événements 90 jours. La page /verifier est hors mesure et fonctionne entièrement dans votre navigateur : les fichiers qu'on y contrôle ne nous sont jamais transmis.

L'outil respecte automatiquement les signaux Do Not Track et Global Privacy Control de votre navigateur. Et vous pouvez vous y opposer d'un clic, au titre de l'article 21 du RGPD :


Le refus est enregistré dans ce navigateur, sur cet appareil : il est à renouveler si vous changez de navigateur, et il ne survit pas à une navigation privée.

Ce que nous en faisons

Ces données servent uniquement à produire votre dossier et à en garantir l'intégrité. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres fins. Les éléments non réclamés sont supprimés à l'échéance sans avoir été consultés.

À quel titre nous les traitons. Les fichiers, leurs empreintes et leurs dates : parce qu'ils sont nécessaires au service que vous nous demandez (exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD). La position et le son : parce que vous y consentez, et seulement dans ce cas (article 6.1.a) — vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, ce qui n'affecte pas ce qui a déjà été scellé. La facturation et la preuve de la vente : parce que la loi nous l'impose (article 6.1.c). La mesure d'audience : notre intérêt légitime à connaître la fréquentation de nos propres pages (article 6.1.f) — c'est précisément pourquoi vous pouvez vous y opposer d'un clic.

Qui y a accès

Combien de temps

Vos fichiers sont supprimés 7 jours après votre dernière capture. Le journal qui prouve leur intégrité est en revanche conservé au-delà : c'est un registre inaltérable, et c'est précisément ce qui donne sa valeur au dossier. Ce journal ne contient aucune image : il conserve les empreintes, les dates, et le cas échéant la position que vous aviez acceptée de transmettre.

Les dossiers d'un abonné professionnel sont gardés deux ans après la dernière photo ou vidéo reçue, tant que l'abonnement est actif ; si l'abonnement s'arrête, ils restent téléchargeables 90 jours, puis sont effacés (section 9 des conditions de vente). C'est ce que l'abonné achète : l'archive de ses chantiers, qu'il rouvre quand un client revient des mois plus tard. Le conseil ne change pas pour autant — téléchargez vos dossiers au fur et à mesure : une fois chez vous, ils ne dépendent plus de personne.

Une exception, et elle est légale. Si vous avez demandé une facture, le nom et l'adresse que vous y avez fait porter restent dans notre comptabilité dix ans, comme toute pièce comptable (article L. 123-22 du code de commerce). Ils survivent donc à l'effacement de vos photos, et c'est la seule chose qui y survit avec le journal.

Le journal ne se conserve pas indéfiniment pour autant : il est effacé au terme des délais qui nous obligent à le tenir — dix ans pour les pièces liées à une vente (article L. 123-22 du code de commerce), et la durée de prescription applicable pour les autres. Ce qu'il contient d'identifiant est limité à cela : des empreintes, des dates, l'appareil déclaré, et le cas échéant la position, qui est chiffrée sous une clé détruite à l'échéance.

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, votre nom, votre adresse email et votre message servent uniquement à répondre à votre demande. Ils ne sont ni exploités à des fins commerciales, ni transmis à un tiers, et sont supprimés une fois la demande traitée, au plus tard douze mois après.

Les rappels d'affichage se règlent sur eux-mêmes : votre adresse est conservée le temps des rappels choisis, soit quatre mois au plus, puis effacée avec le dernier message. Un lien dans chaque message l'efface immédiatement, sans avoir à écrire ni à se justifier.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'exercice de ces droits est gratuit et ne se confond pas avec l'achat du dossier : ce que vous achetez, c'est la preuve construite autour de vos fichiers — le document scellé, ses empreintes et sa date. Les fichiers, eux, sont vos données, et vous pouvez nous en demander copie sans payer. Écrivez à contact@sospreuve.fr ou par le formulaire de contact. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr).

Vous pouvez demander l'effacement de votre dossier avant son échéance, sans motif à donner : indiquez-nous le lien que vous avez reçu, ou l'identifiant du dossier s'il a déjà été purgé, et tout est supprimé — fichiers, copie de sauvegarde, liens et clé de position. L'effacement est définitif : ni vous ni nous ne pourrons revenir dessus.

Il n'y a pas de bouton « supprimer » sur la page du dossier, et c'est délibéré : en un clic, quiconque aurait trouvé votre lien détruirait vos preuves sans retour possible. Une demande écrite passe par une personne, ce qui laisse une trace et un délai. Disons-le franchement : ce n'est pas une vérification d'identité — le service n'en demande aucune, et nous n'avons donc aucun moyen de savoir qui nous écrit.

Une limite que nous préférons énoncer : le journal probatoire ne peut pas être modifié, y compris par nous. C'est ce qui donne sa valeur au dossier, et cela vaut aussi pour les informations qu'il contient.

La position transmise fait exception, et voici comment. Elle n'est jamais inscrite en clair : le journal n'en garde qu'une version chiffrée, dont la clé vit ailleurs, dans une table ordinaire. À la purge, cette clé est détruite — le chiffré demeure dans un registre qu'on ne touche pas, mais plus personne ne peut le lire, nous compris. L'effacement est donc réel, sans que la chaîne de preuve soit altérée.

SOS Preuve — D'abord les secours. Ensuite les preuves.