Photos certifiées et vidéos certifiées, simplement depuis votre téléphone
Chaque fichier est daté et scellé pour pouvoir vérifier plus tard quand il existait et s'il a été modifié.
Nous certifions le fichier et sa date, pas la scène qu'il représente.
eIDAS : ce que le règlement européen change pour une photo horodatée
eIDAS est le règlement européen qui encadre l'identification électronique et les services de confiance — signature, cachet, horodatage — dans toute l'Union. Pour une photo, il répond à deux questions concrètes : un fichier peut-il être écarté parce qu'il est électronique ? Et que vaut la date qu'un tiers y a apposée ? Le reste — ce que l'image montre et ce qu'elle pèse dans votre dossier — n'est pas son sujet.
Comment le règlement eIDAS organise-t-il la confiance ?
Le texte organise un écosystème contrôlé : des prestataires de services de confiance, audités par des organismes d'évaluation, supervisés par leur État membre, et inscrits sur des listes de confiance publiques que la Commission européenne agrège. « Qualifié » y est un statut qui se vérifie, pas un adjectif qui se proclame : l'inscription sur les listes fait le statut, et n'importe qui peut la consulter. C'est aussi notre règle interne — une qualification ne se déduit jamais d'un nom commercial ou d'une adresse de site, elle se contrôle.
Quelles règles d'eIDAS comptent pour une photo ?
Le document électronique n'est pas un sous-document
Un document ne peut pas perdre son effet juridique ou être refusé comme preuve uniquement parce qu'il est électronique. Le format numérique de vos photos n'est donc pas, en soi, un motif de rejet — ce qui se discute est ailleurs : la date, l'intégrité, le contenu.
La date qualifiée part avec un crédit
Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique, ainsi que d'intégrité des données qu'il lie. Concrètement : la date posée par un prestataire qualifié n'a pas à être défendue comme le serait l'heure d'un téléphone — c'est à qui la conteste de construire sa contestation.
Qu'est-ce qu'eIDAS ne fait pas ?
- Il ne rend pas la photo vraie : le jeton date des octets, il ne regarde pas la scène.
- Il ne désigne personne : ni l'auteur de la photo, ni un responsable des faits montrés.
- Il ne décide pas de votre litige : l'appréciation des pièces reste à qui examine le dossier, dans son contexte.
Concrètement, que se passe-t-il pour vos photos ?
La chaîne complète tient en une phrase : la photo est capturée, son empreinte calculée, cette empreinte datée par un jeton d'horodatage conforme au standard RFC 3161, et le dossier remis embarque de quoi tout vérifier — fichiers d'origine, jetons, certificats. La page « Comment la preuve est fabriquée » déroule ce chemin étape par étape, et la vérification fonctionne dans votre navigateur, sans rien envoyer.
Gratuit. Vos photos et vidéos sont datées et scellées dès leur arrivée ; vous ne payez 9,90 € que si vous téléchargez le dossier. Pour l'avoir sous la main le jour utile : ajoutez l'icône SOS Preuve à votre téléphone.
Vous êtes sur un ordinateur ?
Scannez avec votre téléphone : l'appareil photo s'ouvre,
prêt à sceller.
Qu'établit un jeton qualifié, et que n'établit-il pas ?
Dans le cadre d'eIDAS, un jeton qualifié permet d'établir que des données existaient sous cette forme exacte à cette date. Il ne dit rien de plus.
- La présomption d'exactitude porte sur la date, pas sur le contenu de l'image ni sur les déclarations de l'appareil — heure locale, position — figées dans le fichier.
- Le règlement ne remplace pas l'appréciation de l'assureur, du médiateur ou du juge, ni le conseil d'un professionnel du droit sur votre situation.
- Un jeton n'établit pas l'instant du déclic : il borne l'existence du fichier — d'où l'intérêt de sceller au moment de la prise.
eIDAS donne aux photos numériques un terrain d'examen équitable et aux dates de tiers un cadre vérifiable. Il ne promet d'issue à personne — aucun texte ne le fait — mais il permet ceci, qui change tout : remplacer « croyez-moi » par « vérifiez ».
Questions fréquentes
eIDAS s'applique-t-il en France ?
Oui : c'est un règlement européen, applicable dans tous les États membres de l'Union. C'est ce qui fait son intérêt pratique — un jeton d'horodatage qualifié émis dans un État membre s'appuie sur le même cadre partout dans l'Union, et les listes de confiance qui recensent les prestataires qualifiés sont publiques.
Où vérifier qu'un prestataire est vraiment qualifié ?
Sur les listes de confiance : chaque État membre publie la sienne, et la Commission européenne les agrège dans un navigateur public. Un logo « qualifié » sur un site commercial ne suffit pas — la vérification, c'est l'inscription du prestataire et du service sur ces listes, à la date qui vous concerne.
Un horodatage qualifié rend-il ma photo vraie ?
Non. Il établit que ce fichier existait sous cette forme à cette date, avec la présomption d'exactitude que le règlement attache au jeton. Ce que montre l'image, qui l'a prise, ce qu'elle signifie dans votre litige : tout cela reste à apprécier par qui examine le dossier, comme pour n'importe quelle pièce.
Signature, cachet, horodatage : quelle différence ?
Trois services de confiance voisins. La signature électronique engage une personne sur un contenu ; le cachet électronique joue ce rôle pour une organisation ; l'horodatage lie des données à une date et une heure, sans engager personne sur le fond. Pour dater des photos, c'est l'horodatage qui travaille — les deux autres répondent à d'autres besoins.
Combien coûte un dossier SOS Preuve ?
Photographier et sceller ne coûtent rien. Le dossier complet — PDF, fichiers d'origine et jetons d'horodatage — coûte 9,90 €, payé uniquement si vous le téléchargez, et reste disponible 7 jours après la dernière prise.
Qu'est-ce qu'un horodatage électronique qualifié ? — le mécanisme et le statut, en détail.
Une photo est-elle recevable comme preuve ? — la question que le règlement éclaire sans la trancher.
Quelle valeur juridique pour une photo ? — ce qui donne du poids à une image dans un dossier.
Comment SOS Preuve fabrique la preuve — le chemin complet d'une photo, de la capture jusqu'au dossier vérifiable.
Texte officiel : règlement européen eIDAS, articles 41 et 46.
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