Photos certifiées et vidéos certifiées, simplement depuis votre téléphone
Chaque fichier est daté et scellé pour pouvoir vérifier plus tard quand il existait et s'il a été modifié.
Nous certifions le fichier et sa date, pas la scène qu'il représente.
SOS Preuve remplace-t-il un constat d'huissier ?
Non. Un commissaire de justice — le nom des huissiers aujourd'hui — se déplace, regarde les lieux lui-même et signe en son nom ce qu'il décrit. Nous ne voyons pas la scène : nous datons et scellons les photos et vidéos que vous prenez vous-même, et nous vous rendons un dossier que n'importe qui peut vérifier sans nous. Mais le choix ne se pose presque jamais entre les deux : il se pose entre quelque chose maintenant et rien du tout, parce que la scène, elle, n'attend pas le rendez-vous.
Ce que fait un commissaire de justice
Il se déplace sur place. Il regarde, mesure, décrit ce qu'il constate et signe cette description en son nom, comme officier ministériel. C'est lui qui voit — pas vous, pas un logiciel. Comptez généralement entre 150 et 400 €, avec un délai d'intervention, et davantage pour une intervention urgente ou hors des heures ouvrables.
Ce que fait SOS Preuve
Vous photographiez ou filmez vous-même, depuis le navigateur de votre téléphone. Chaque fichier reçoit son empreinte numérique à son arrivée sur nos serveurs, puis une date apposée par un service d'horodatage indépendant. Vous récupérez un dossier qui réunit les fichiers d'origine, les preuves de date et la procédure de contrôle. Photographier et sceller ne coûtent rien ; le dossier complet coûte 9,90 €, payés seulement si vous le téléchargez.
| Constat de commissaire de justice | Dossier SOS Preuve | |
|---|---|---|
| Qui regarde la scène | Le commissaire de justice, sur place | Vous |
| Ce qui est décrit | Ce qu'il constate, sous sa responsabilité | Rien n'est décrit : les fichiers sont datés et scellés tels quels |
| Délai | Le temps d'un rendez-vous et d'un déplacement | Quelques minutes, depuis le lieu même |
| Disponibilité | Heures ouvrables, en général | À toute heure, y compris la nuit et le week-end |
| Coût | Généralement entre 150 et 400 € | 9,90 €, et rien tant que vous ne téléchargez pas |
| Vérifiable par la partie adverse | Par l'acte lui-même | Oui, hors ligne et sans passer par nous |
Prenez un commissaire de justice quand…
- L'enjeu est important, et vous voulez qu'un tiers indépendant décrive lui-même ce qu'il voit
- Ce qui compte n'est pas seulement l'état des lieux, mais son interprétation par un professionnel
- La situation est déjà entre les mains d'un avocat, qui vous dira ce que votre dossier appelle
- Il faut faire décrire un lieu auquel vous n'avez pas accès vous-même
SOS Preuve suffit souvent quand…
- La scène va disparaître : l'eau sèche, la benne part, la cloison se referme, le véhicule est réparé
- C'est la nuit, un dimanche, ou vous êtes à trois cents kilomètres de chez vous
- Le montant en jeu ne justifie pas un déplacement, mais vous ne voulez pas être sans rien
- Vous voulez d'abord figer l'état des lieux, quitte à décider de la suite plus tard
Qui date exactement, et ce que « qualifié » veut dire
La date n'est pas posée par nous, et c'est tout l'intérêt. Elle vient d'Evidency, service d'horodatage électronique qualifié au sens du règlement européen eIDAS, opéré juridiquement par APP SOLUTIONS ; les certificats de l'unité qui signe portent la marque VAULTINUM. Nous n'acceptons pas un jeton sur parole : son statut, l'empreinte qu'il couvre, son nonce et sa politique d'horodatage (OID 1.3.6.1.4.1.60053.2.1.1.1.1) sont contrôlés à la réception, puis sa signature et sa chaîne de certificats sont vérifiées hors ligne.
« Qualifié » n'est pas un adjectif commercial : c'est un statut du règlement eIDAS, qui suppose un prestataire audité et supervisé. Ce statut attache au jeton une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité du fichier — autrement dit, c'est à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. Votre archive contient ce jeton, les certificats et les listes de révocation : elle se contrôle sans nous, et sans Evidency.
Voir les textes applicables
Règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, articles 41 et 46 : un horodatage électronique ne peut être écarté au seul motif qu'il se présente sous forme électronique, et la présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données est attachée à l'horodatage qualifié. En droit interne, articles 1358, 1366 et 1367 du Code civil : liberté de la preuve des faits juridiques, et reconnaissance de l'écrit électronique dès lors que son auteur est identifiable et son intégrité garantie.
Les deux se combinent très bien
Ce n'est pas l'un contre l'autre. Ce que vous scellez dans la demi-heure ne disparaît pas pendant que vous organisez le reste : vous photographiez tout de suite, vous appelez votre assureur ou un professionnel du droit ensuite, et un commissaire de justice peut intervenir après si l'affaire le mérite. Votre dossier déjà scellé peut d'ailleurs lui être remis : il contient les fichiers d'origine et de quoi contrôler leur date.
Gratuit. Vos photos sont datées et scellées dès leur arrivée ; vous ne payez 9,90 € que si vous téléchargez le dossier, et vous décidez de la suite après.
Quelle est la valeur juridique de ces éléments ?
Un dossier scellé permet d'établir que ces fichiers existaient sous cette forme à la date portée par le jeton, et de détecter toute modification survenue depuis. Quand le jeton est qualifié au sens du règlement européen eIDAS, il porte une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité du fichier.
Ce que le service n'établit pas : ni la véracité de la scène, ni l'identité de la personne qui photographie, ni l'heure de la prise de vue — nous constatons l'heure de réception, et l'heure annoncée par le téléphone reste une déclaration. Le service ne remplace ni un constat de commissaire de justice, ni l'avis d'un professionnel du droit, et ne s'y substitue pas.
Rien de tout cela ne garantit une issue : ce qu'une pièce vaut dépend de votre dossier et de qui l'examine. Pour une affaire qui compte, l'avis de votre assureur ou d'un professionnel du droit reste la meilleure protection — et un commissaire de justice, la pièce la plus solide.
Questions fréquentes
Un commissaire de justice acceptera-t-il mon dossier SOS Preuve ?
C'est à lui d'en juger, mais rien ne s'y oppose : l'archive contient les fichiers d'origine, leurs empreintes, les preuves de date et la procédure de contrôle. Un professionnel peut donc constater par lui-même ce que le dossier contient et à quelle date il a été scellé. Beaucoup de situations se règlent d'ailleurs avant d'en arriver là.
Puis-je faire les deux : SOS Preuve maintenant, un commissaire de justice ensuite ?
Oui, et c'est souvent l'ordre le plus utile. Photographier prend quelques minutes et ne coûte rien tant que vous ne téléchargez pas le dossier ; prendre rendez-vous prend plus de temps. Ce que vous scellez tout de suite ne disparaît pas pendant que vous organisez la suite, et l'état des lieux au moment où vous l'avez trouvé reste, lui, disponible.
Pourquoi un constat coûte-t-il plus cher ?
Parce que ce n'est pas le même travail : un commissaire de justice se déplace, regarde les lieux lui-même, décrit ce qu'il voit et signe cette description en son nom. Comptez généralement entre 150 et 400 €, avec un délai d'intervention. SOS Preuve ne se déplace pas et ne décrit rien : le service date et scelle les fichiers que vous prenez vous-même, pour 9,90 €, payés seulement si vous téléchargez le dossier.
SOS Preuve constate-t-il quelque chose à ma place ?
Non, jamais. Nous ne voyons pas la scène et nous ne décrivons pas ce qu'elle montre. Ce que nous établissons est plus étroit : que ces fichiers-là existaient, dans cet état exact, à la date portée par le jeton d'un tiers indépendant, et qu'ils n'ont pas été modifiés depuis. La scène, elle, reste ce que vous en dites.
Que vaut un dossier scellé face à quelqu'un qui conteste la date ?
La date ne vient ni de votre téléphone ni de nous : elle est apposée par un service d'horodatage qualifié au sens du règlement européen eIDAS, qui attache au jeton une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité du fichier. N'importe qui peut la contrôler à partir de l'archive, sans passer par nous — y compris la partie adverse.
Combien de temps mon dossier reste-t-il disponible ?
Un dossier non acheté est conservé 7 jours après la dernière prise, puis effacé. Une fois téléchargé, il est chez vous : rangez-le comme un original, il se vérifie ensuite sans nous, même dans plusieurs années.
Comment SOS Preuve fabrique la preuve — le chemin complet d'une photo, de la capture au dossier vérifiable.
L'horodatage qualifié — ce que « qualifié » veut dire, et ce que cela ajoute.
La photo horodatée — ce que change une date qui ne vient pas du téléphone.
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