Comment prouver l'état d'un local commercial à l'entrée et à la sortie ?

Par l'équipe SOS Preuve · mis à jour le 3 novembre 2026

Un commerçant prend ou rend un local : rideau, vitrine, sol, murs. L'état des lieux écrit tient sur une page. À montrer d'abord : le local tel qu'il est, pièce par pièce, le jour des clés. SOS Preuve fait dater chaque fichier par un tiers indépendant, par horodatage qualifié eIDAS, et la moindre retouche se voit.

Le problème concret

Un mardi matin, à la remise des clés : le propriétaire ou son agence tend l'état des lieux, une feuille à cocher. « Rideau : bon état. Vitrine : bon état. Sol : bon état. » On signe, on prend les clés. Personne n'a mesuré la fissure du mur du fond, ni noté la rayure en bas de la vitrine.

Quelques années plus tard, le local se rend. La vitrine a une rayure, le rideau une bosse, le mur une fissure : chacun se souvient d'un état différent, et le papier n'a que le mot « bon ». Sans images de l'entrée, datées, le désaccord se joue sur des souvenirs, avec un local qui a entre-temps été exploité et repeint.

1. La remise des clésLe local est vide, tel qu'on le prend.
2. Les années d'exploitationAgencement, passages, travaux : le local change.
3. La restitutionLe même tour, du même angle, local vidé.
4. Le désaccordSans images d'entrée, il reste un papier et des souvenirs.

Une simple photo suffit-elle ?

Quelques photos du rideau et de la vitrine prises le jour des clés, avec le téléphone, restent dans une galerie, sans autre date que celle que l'appareil annonce. Plusieurs années plus tard, la question « c'était déjà là ? » tient dans un fichier que l'autre peut soupçonner d'avoir été daté après coup.

La date, l'heure, la position et l'appareil que porte une photo sont déclarés par le téléphone et se modifient. Ce qui se constate, c'est l'empreinte numérique (SHA-256) du fichier, calculée à son arrivée : au moindre pixel changé, elle ne correspond plus. Associée à une date posée par un tiers indépendant, elle permet de vérifier que le fichier existait à cette date, tel quel. Le détail est sur la page de la preuve.

Que faire, dans l'ordre, le jour de la remise des clés d'un local commercial ?

1. Étape 1Le jour des clés, local vide : ouvrez SOS Preuve dans le navigateur du téléphone, sans application, une fois les clés remises et avant d'y déposer quoi que ce soit : le local doit être vide.
2. Étape 2La façade et le rideau : depuis la rue, une vue large avec le numéro, puis le rideau baissé : lames, coffre, serrure, bas du rideau, et le rideau relevé.
3. Étape 3La vitrine, dedans et dehors : en lumière rasante pour faire ressortir les rayures, avec les adhésifs, films ou fixations qui s'y trouvent.
4. Étape 4Le sol, les murs, le plafond : un tour lent en vidéo, puis chaque fissure ou tache de près avec une règle à côté, sous deux angles.
5. Étape 5Le tableau électrique et les compteurs : le tableau fermé, tel qu'il se montre, étiquettes des circuits lisibles, sans rien ouvrir ni toucher ; l'index de chaque compteur de près.
6. Étape 6Les sanitaires, l'eau, la climatisation : chaque robinet et chaque évacuation en eau courante, l'unité extérieure ou la bouche de soufflage, la réserve.
7. Étape 7Téléchargez l'archive, rangez-la avec l'état des lieux écrit : le jour de l'entrée, téléchargez l'archive complète et rangez-la avec l'exemplaire signé : la sortie arrive parfois des années plus tard. Refaites le même tour, du même angle, le jour de la restitution.

SOS Preuve apporte l'une de ces pièces : les photos et vidéos datées. L'état des lieux écrit, le contrat et vos échanges avec le propriétaire ou son agence restent vos pièces de gestion.

Comment SOS Preuve peut aider dans ce cas ?

Depuis le navigateur du téléphone, sans application ni compte pour celui ou celle qui prend les images : un dossier par local et par passage, téléchargé le jour même, ouvert depuis l'espace de l'entreprise.

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256 calculée à son arrivée sur nos serveurs, puis une date apposée par un tiers indépendant. Un dossier accepte jusqu'à 100 photos ou vidéos : de quoi montrer une façade, un rideau et chaque pièce, pas un inventaire du fonds de commerce.

Que permet d'établir la preuve ?

Une photo ou une vidéo scellée par SOS Preuve permet d'établir qu'à une date précise, un fichier montrant tel élément de tel local, dans tel état, existait déjà sous cette forme exacte et n'a pas été modifié depuis. Elle ne dit rien de plus.

• Elle n'établit pas qui a causé un dégât : le dossier atteste un fichier et sa date, pas l'auteur d'une rayure ou d'une fissure.
• Elle n'établit pas quand un dégât est arrivé : une fissure vue à la sortie ne dit pas à quelle date elle est apparue entre les deux séries.
• Elle n'établit pas ce que cachent un mur ou un plafond : seul l'état apparent se photographie.
• Elle n'établit pas l'état d'un local que l'on a déjà rempli : la série d'entrée se fait local vide, le jour des clés.
• Elle ne remplace pas l'état des lieux écrit ni vos échanges avec le propriétaire ou son agence.

Exemple concret

Comment prendre de bonnes photos ou vidéos ?

Quelle est la valeur juridique de ces éléments ?

Une photo ou une vidéo datée et scellée par un tiers indépendant peut contribuer à établir qu'un état constaté existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis. Ce fichier daté peut être versé au dossier remis au propriétaire du local, à son agence ou à votre assureur — l'appréciation de sa portée reste propre au contexte et à qui l'examine.

Ce que nous apportons se vérifie par n'importe qui : l'empreinte de chaque fichier, sa date apposée par un tiers indépendant, et de quoi contrôler les deux sans passer par nous. Le destinataire contrôle les fichiers sans passer par votre téléphone.

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