Comment dater l'état d'un bien à la prise de mandat et à la remise des clés, quand on vous dit « ce n'était pas comme ça » ?

Par l'équipe SOS Preuve · mis à jour le 3 novembre 2026

Après la signature, on vous dit « ce n'était pas comme ça ». À montrer d'abord : le bien à la prise de mandat, puis le jour de la remise des clés. SOS Preuve fait dater chaque fichier par un tiers indépendant, par horodatage qualifié eIDAS, et la moindre retouche se voit.

Le problème concret

Un jeudi, vous prenez le mandat d'un appartement au deuxième étage. Trois semaines plus tard, une visite avec un couple d'acquéreurs. Deux mois après, la remise des clés. Puis un message : « la tache au plafond de la salle de bain n'existait pas », ou, venu du vendeur, « la cuisine n'était pas dans cet état quand j'ai quitté les lieux ». Vous vous souvenez d'une salle de bain, pas de son plafond.

Ce qui rend le métier singulier : un bien passe par trois moments, et chacun se souvient du sien. La photo de l'annonce a été prise un jour, la visite a eu lieu un autre, la remise des clés un troisième. Quand le désaccord arrive, ce qui compte est rarement l'avis de chacun : c'est l'aspect exact d'un endroit à une date.

Une simple photo suffit-elle ?

Une photo prise dans un bien garde de la valeur, mais elle ne tient pas seule : un plafond de salle de bain ressemble à celui d'à côté, et rien ne la rattache à un passage plutôt qu'à un autre. Elle ne dit ni de quelle pièce il s'agit exactement, ni quel jour elle a été prise.

La date, l'heure, la position et l'appareil que porte une photo sont déclarés par le téléphone et se modifient. Ce qui se constate, c'est l'empreinte numérique (SHA-256) du fichier, calculée à son arrivée : au moindre pixel changé, elle ne correspond plus. Associée à une date posée par un tiers indépendant, elle permet de vérifier que le fichier existait à cette date, tel quel. Le détail est sur la page de la preuve.

Que filmer, dans l'ordre, de la prise de mandat à la remise des clés ?

1. Étape 1Avant d'entrer : ouvrez SOS Preuve et photographiez l'entrée du bien depuis la rue et le numéro de la porte ou du lot, sans données personnelles lisibles.
2. Étape 2À la prise de mandat, pièce par pièce : une courte vidéo depuis la porte de chaque pièce — murs, plafond, sol, fenêtres, portes —, à l'arrêt. Seul, nommez la pièce à voix haute.
3. Étape 3Les défauts relevés : chaque défaut que vous voyez ou qu'on vous signale — tache au plafond, fenêtre qui ferme mal, fissure — en vue large, plan moyen, puis gros plan avec un repère à côté.
4. Étape 4Points d'eau et équipements : robinetteries, plaque de la chaudière, tableau électrique fermé, tels qu'ils se montrent : sans rien ouvrir, déplacer ni toucher.
5. Étape 5Les accès fermés ou obstrués : la cave fermée, les combles sans accès, la pièce encombrée de meubles devant les murs, filmés assez large pour situer l'endroit.
6. Étape 6À une visite importante : refaites le même cheminement, puis filmez de plus près ce qui a changé depuis le mandat, ou ce que l'acquéreur vous a fait remarquer.
7. Étape 7À la remise des clés : ouvrez un nouveau dossier pour cette remise, le seul que vous enverrez. Le même tour que lors du mandat, dans le même ordre, puis les compteurs affichés et le trousseau remis. Le dossier de travail reste à l'agence.

SOS Preuve apporte l'une de ces pièces : les photos et vidéos datées. Le mandat, les documents du bien et les échanges restent vos pièces de dossier.

Comment SOS Preuve peut aider dans ce cas ?

Depuis le navigateur du téléphone, sans application ni compte : deux dossiers par bien, ouverts depuis l'espace de l'entreprise. Un dossier de travail, qui reste à l'agence, se complète à chaque passage — mandat, visites. Le jour de la remise des clés, vous en ouvrez un second, distinct : c'est le seul que vous envoyez, car le lien d'un dossier ouvre tout son contenu.

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256 calculée à son arrivée sur nos serveurs, puis une date apposée par un tiers indépendant. Un dossier accepte jusqu'à 100 photos ou vidéos : de quoi suivre un bien du mandat à la remise des clés, pas une photothèque d'agence.

Que permet d'établir la preuve ?

Une photo ou une vidéo scellée par SOS Preuve permet d'établir qu'à une date précise, un fichier montrant tel endroit d'un bien dans tel état existait déjà sous cette forme exacte et n'a pas été modifié depuis. Elle ne dit rien de plus.

• Elle n'établit pas ce qui est caché : réseaux, structure, humidité sous un enduit ne se voient pas à l'image.
• Elle ne dit rien de la conformité ni de la cause : une tache, une fissure ou une fenêtre qui ferme mal sont datées, pas expliquées.
• Elle n'établit pas ce qui s'est dit entre les parties, ni qui était présent : le dossier atteste un fichier et sa date, pas l'identité de celui qui filmait.
• Elle ne remplace aucun des documents du bien : elle les accompagne. SOS Preuve ne dresse pas de constat.

Exemple concret

Comment prendre de bonnes photos ou vidéos ?

Quelle est la valeur juridique de ces éléments ?

Une photo ou une vidéo datée et scellée par un tiers indépendant peut contribuer à établir qu'un état constaté existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis. Ce fichier daté peut être versé au dossier d'un bien — l'appréciation de sa portée reste propre au contexte et à qui l'examine.

Ce que nous apportons se vérifie par n'importe qui : l'empreinte de chaque fichier, sa date apposée par un tiers indépendant, et de quoi contrôler les deux sans passer par nous. Votre interlocuteur contrôle les fichiers sans passer par votre agence.

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