Photos certifiées : la date est posée par un tiers de confiance, et la moindre retouche se voit.*
* Le service atteste le fichier et sa date, pas ce que montre la photo ni qui la prend.
Vices cachés lors d'une vente : que faire, et comment prouver le défaut ?
Par l'équipe SOS Preuve · mis à jour le
Un vice caché, dans le langage courant, est un défaut qu'on ne voyait pas à l'achat et qui existait déjà. Quand il apparaît, la discussion avec le vendeur porte presque toujours sur trois choses : le défaut était-il là avant la vente, se voyait-il, le vendeur le savait-il. Ce sont des questions de pièces. Voici lesquelles, cas par cas ; la règle de droit, elle, revient à un professionnel du droit.
15 photos ou vidéos, dont 3 vidéos de 2 minutes, gardées un an. Sans application.
Fixer l'état du défaut maintenant, avec une date posée par un tiers → Sans compte ni application ; 4,90 € le dossier, payé une fois.
En bref : les réponses à retenir
- De quoi parle-t-on ? D'un défaut non visible à l'achat, déjà présent à la vente, qui gêne sérieusement l'usage. Sa qualification exacte est une question de droit.
- Quel est le premier geste ? Photographier et filmer le défaut avant de réparer, de démonter ou d'utiliser davantage, et garder la pièce concernée.
- Que faut-il prouver ? Surtout trois choses : le défaut était déjà là, il ne se voyait pas, ce que le vendeur en savait. Aucun document ne répond aux trois à lui seul.
- Une photo suffit-elle ? Rarement seule. Elle montre un état à une date ; la cause et l'ancienneté demandent d'autres pièces, souvent l'avis écrit d'un professionnel.
- Y a-t-il une limite de temps ? Oui. Cette page n'en donne pas la durée : un professionnel du droit la donne pour votre cas. Documenter, lui, se fait tout de suite.
- Que garder, côté vendeur ? L'annonce, les défauts annoncés par écrit et en photo, les factures d'entretien, l'état daté à la remise.
- Et avant d'acheter ? Un tour filmé de la visite, des questions posées par écrit, l'annonce conservée telle qu'elle était.
Qu'appelle-t-on un vice caché ?
L'expression vient du droit de la vente, et on la retrouve dans la bouche de tout le monde dès qu'un objet acheté tombe en panne. Dans son sens courant, elle réunit trois idées. Le défaut ne se voyait pas quand on a acheté, même en regardant sérieusement. Il existait déjà à la vente, même s'il ne s'est manifesté que plus tard. Et il gêne assez l'usage de la chose pour que, le sachant, l'acheteur ne l'aurait pas prise, ou pas à ce prix.
Voilà ce que les gens entendent par là. La définition exacte, et la manière dont elle s'applique à votre situation, relèvent d'un professionnel du droit : cette page ne dit pas si votre défaut en est un. Elle s'occupe de ce qui reste vrai quoi qu'il arrive : les pièces qui montrent l'état de la chose, et ce qu'elles ne montrent pas.
Vice caché, défaut visible, usure normale : comment s'y retrouver ?
Un défaut visible
Une rayure, une tache, une fissure qui se voyait à la visite. Dans une discussion, on dit souvent « vous l'aviez vu ». C'est pourquoi les photos de la visite comptent autant pour l'acheteur que pour le vendeur.
Une usure attendue
Une voiture ancienne a des pièces fatiguées, une maison ancienne des joints qui vieillissent.
Un défaut qu'on ne voyait pas
Une infiltration derrière une cloison peinte, une pièce de boîte de vitesses déjà abîmée, une fissure rebouchée avant la visite.
Un même objet peut porter les trois. Une photo qui montre les zones visibles à la visite, et une autre qui montre la zone en cause, aident à les distinguer après coup.
Pourquoi tout se joue sur la preuve ?
Quand un désaccord s'installe, on retrouve presque toujours les trois mêmes questions. Chacune appelle des pièces différentes, et un seul document les couvre rarement toutes.
Était-il déjà là ?
Photos et vidéo du jour de la remise, factures d'entretien, contrôle technique, avis écrit d'un professionnel sur l'ancienneté du défaut. Une photo ne dit pas depuis quand.
Se voyait-il ?
La visite filmée, la zone en cause comprise, l'annonce telle qu'elle était publiée, les messages échangés. Une cloison, un cache ou une peinture changent la réponse.
Le vendeur le savait-il ?
L'annonce, les messages, les factures de réparation passées, ce qui a été dit et écrit à l'époque. Cela ne se lit sur aucune photo.
- « Il était déjà là à la vente. » Les photos et la vidéo du jour de la remise, datées par un tiers.
- « Il ne se voyait pas. » La visite filmée, avec la zone en cause, et l'annonce d'origine.
- « C'est apparu après, à l'usage. » L'état à la remise et l'état découvert, avec leurs deux dates.
- « Vous le saviez. » / « Je ne le savais pas. » Les messages, l'annonce, les factures : ce qui a été écrit à l'époque.
- « Vous avez réparé, on ne peut plus rien voir. » Les photos et la vidéo avant la réparation, la pièce gardée, la facture.
- « Ces photos ont été retouchées, elles sont de quand ? » L'empreinte du fichier et une date posée par un tiers indépendant.
Dater les photos du défaut maintenant → Chaque fichier reçoit son empreinte dès son arrivée, puis sa date posée par un tiers.
Vous découvrez un défaut après l'achat : que faire, dans l'ordre ?
- Étape 1Mettez en sécurité si le défaut est dangereux : freins, gaz, électricité, fuite d'eau près d'une prise. On arrête d'utiliser, on coupe, on prévient les occupants, et pour une odeur de gaz on appelle les secours sans actionner d'interrupteur. La preuve vient après.
- Étape 2Photographiez et filmez avant de toucher à quoi que ce soit : lancez SOS Preuve dans le navigateur du téléphone (dossier à 4,90 €, payé avant la première photo), filmez d'abord une vue large qui situe le défaut, puis des gros plans, avec le son si le défaut s'entend.
- Étape 3Gardez la pièce et ses traces : la pièce remplacée, le matériau retiré, l'emballage, la facture de la réparation. Rien ne se jette avant d'avoir été photographié.
- Étape 4Faites écrire un avis par un professionnel : garagiste, artisan, expert du domaine. Un document daté et signé, avec ses constatations et ses photos, dit la cause et l'ancienneté probable, ce que vos images ne disent pas.
- Étape 5Rassemblez ce qui existait avant : l'annonce en fichier d'origine, les messages dans l'ordre, la facture ou le papier de vente, le contrôle technique, les factures d'entretien, les photos de la visite. Ne recadrez, ne renommez, ne retouchez rien.
- Étape 6Écrivez au vendeur, par écrit : ce que vous avez découvert, à quelle date, avec les photos. Restez factuel, gardez une trace de l'envoi et de ses réponses.
- Étape 7Posez la question de droit à qui en fait métier : la limite de temps, ce que l'on peut demander, si le défaut entre dans ce qu'on appelle un vice caché. Votre dossier de pièces lui fera gagner du temps.
SOS Preuve apporte l'une de ces pièces : les photos et vidéos datées. Les autres, vous les avez déjà ou vous les demandez.
Côté vendeur : que garder pour ne pas se retrouver sans pièce ?
Un vendeur à qui l'on dit « ce n'était pas annoncé » est dans la même position que l'acheteur : il lui faut des pièces d'avant la discussion.
- L'annonce complète, en fichier d'origine.
- Les photos des défauts annoncés, de près, et le tour de la chose le jour de la remise.
- Les factures d'entretien et de réparation, avec les dates : elles racontent l'historique.
- Le contrôle technique ou les diagnostics remis à l'acheteur, tels quels.
- Un papier signé des deux ou un message récapitulatif qui décrit l'état à la remise.
- Un dossier SOS Preuve fait avant que la chose ne parte : chacun fait le sien, SOS Preuve ne crée pas de dossier commun à deux parties.
Onze situations concrètes
Le défaut, le geste et la limite changent d'un objet à l'autre. Voici les plus courantes, avec ce qu'on photographie et ce que l'image ne dira pas.
Une voiture d'occasion achetée à un particulier
Le moteur cale, la boîte craque, un voyant s'allume trois semaines après la remise des clés. Le vendeur répond que la voiture roulait très bien le jour de la vente.
À garder : le tour filmé de la voiture le jour de la remise, le tableau de bord moteur tournant avec le kilométrage et les voyants à l'image, l'annonce, le contrôle technique, le carnet d'entretien. À la découverte : le voyant ou le défaut filmé, le compteur lu, le diagnostic écrit d'un garage. L'image ne dit pas d'où vient le bruit ni si la panne était déjà amorcée. Le détail du geste est sur la page vente de voiture entre particuliers.
Une voiture achetée chez un professionnel
Même défaut, autre interlocuteur : un garage ou un concessionnaire, un contrat, parfois une mention sur la facture.
À garder : le bon de commande et la facture, l'état de la voiture filmé à la livraison, les rapports de remise en état annoncés, tous les échanges. Le premier réflexe reste le même : filmer le défaut avant toute réparation et obtenir un avis écrit. L'image ne dit pas ce qui a été promis à l'oral si rien n'est écrit.
Une maison ou un appartement : infiltration, humidité, fissures
La tache apparaît derrière le meuble déplacé, le mur gonfle à la première grosse pluie, une fissure s'élargit après l'emménagement. Le vendeur dit qu'il n'avait jamais rien remarqué.
À garder : une vidéo continue de la pièce et du mur concerné, des gros plans avec un mètre déplié à côté, la même zone à plusieurs dates, les photos de la visite et de l'annonce, les devis des artisans. Pour une fissure, un repère fixe à côté permet de voir si elle bouge. L'image ne dit pas l'origine de l'eau ni depuis quand elle s'infiltre. Voir aussi humidité et moisissures et fissures dans une maison.
Chaudière, ballon d'eau chaude, installation électrique
Découverts en emménageant : la chaudière s'arrête dès le premier hiver, le tableau électrique disjoncte, un ballon fuit sous l'isolant.
À garder : la plaque signalétique, l'appareil en fonctionnement filmé avec ses voyants, le défaut en gros plan, les factures d'entretien et de dépannage de l'ancien propriétaire s'il vous les a remises. Faites établir par l'installateur un écrit daté sur la cause. Ce que l'image laisse de côté : quel entretien a été fait avant vous.
Un terrain : sol qui s'affaisse, eau qui remonte
Après un orage ou une saison de pluie, une zone s'effondre ou reste inondée alors qu'elle paraissait saine à la visite.
À garder : sans vous approcher du bord, des vues larges qui situent la zone par rapport à la maison, aux clôtures et aux arbres, un gros plan avec un repère de taille, la même vue après chaque épisode de pluie. Hors image : la nature du sol ni la cause ; un professionnel du terrain peut la rechercher.
Une moto, un scooter ou un vélo électrique
La batterie ne tient plus, le moteur perd de la puissance, un cadre se fissure à l'endroit où personne ne regardait.
À garder : la plaque ou le numéro de série, le compteur et l'affichage de la batterie filmés, la zone en cause en gros plan avec un objet de référence, l'annonce et l'historique d'entretien. L'image ne dit pas le nombre de cycles de charge ni si une chute a précédé la vente.
Un camping-car, une caravane, un bateau
Une infiltration d'eau dans la cabine, un moteur qui chauffe, une coque abîmée sous la ligne de flottaison : des défauts qui se cachent derrière un habillage ou sous l'eau.
À garder : la visite filmée avant l'achat, les compartiments ouverts, l'essai moteur filmé avec le son, les traces d'eau à plusieurs dates, le rapport d'un expert ou d'un chantier. Elle ne montre pas ce qui se passe derrière un panneau fermé. Voir aussi acheter un bateau d'occasion.
Un électroménager ou un meuble acheté à un particulier
Le lave-linge fuit au troisième lavage, le réfrigérateur ne refroidit plus, le meuble s'effondre au premier montage. Le vendeur dit qu'il marchait chez lui.
À garder : l'appareil en marche filmé le jour de la remise si le vendeur l'accepte, la plaque d'identification, la panne filmée avec le son, la facture d'origine s'il l'a. Ce qu'une photo ne dit pas : comment l'appareil a été utilisé avant ni après la vente. Voir aussi vendre un objet d'occasion.
Un téléphone, un ordinateur ou une console d'occasion
La batterie gonfle, l'écran présente un défaut au bout de quelques jours, une pièce a été remplacée par une autre sans que ce soit annoncé.
À garder : l'écran allumé à la remise, les informations de l'appareil affichées à l'écran, l'état du boîtier sur toutes les faces, le défaut filmé, l'annonce. Ce que l'image laisse de côté : si une pièce a été changée avant la vente ; un réparateur peut l'écrire après ouverture.
Un achat sur une plateforme, « vendu en l'état »
La mention figure dans l'annonce, le vendeur répond à distance, l'objet arrive par colis. Le défaut se découvre au déballage.
À garder : l'annonce et la description à la date de l'achat, le colis fermé puis ouvert filmé en continu, le défaut en gros plan, la conversation entière. Hors image : ce que la mention change à votre situation : c'est une question pour un professionnel du droit. Voir aussi colis abîmé.
Un achat aux enchères ou en brocante, à un vendeur qui n'a rien gardé
Aucune annonce, pas de facture, parfois pas de nom. Le défaut apparaît, personne ne répond.
À garder : ce qui existe — reçu, numéro de lot, photos de l'étal ou du catalogue — et le défaut documenté tout de suite. Elle ne montre pas qui a vendu ni depuis quand l'objet était dans cet état. Pour une prochaine fois : photographiez l'objet, l'étal et le reçu sur place, avant de partir.
Les animaux ont leurs propres règles, et c'est un vétérinaire qui dit leur état : cette page n'en traite pas.
Comment photographier et filmer un défaut caché ?
- Commencez large, puis approchez : la pièce ou l'objet entier, puis la zone en cause, puis le détail.
- Posez un repère de taille : un mètre déplié, une pièce de monnaie, une règle.
- Filmez ce qui s'entend et ce qui bouge : le bruit, la fuite qui coule, le voyant qui clignote. Une photo n'a ni son ni durée.
- Prenez la plaque, le numéro de série, la plaque d'immatriculation si l'objet en porte : l'image doit dire de quelle chose on parle. Pas de plaque d'autrui ni de visage dans le cadre.
- Répétez à intervalles réguliers si le défaut évolue : mêmes angles, mêmes repères, une série qui montre le mouvement.
- Prenez la photo avant de nettoyer, d'ouvrir ou de réparer, puis pendant et après .
- Gardez les fichiers d'origine : une photo passée par une messagerie est recompressée, et ses métadonnées réécrites.
Avant d'acheter : le tour filmé qui évite la question
Le meilleur moment pour la preuve d'un défaut est celui où personne n'en parle encore : la visite. Quelques gestes suffisent, et ils servent aussi au vendeur.
- Demandez l'accord pour filmer la chose, et filmez la chose plutôt que les personnes.
- Ouvrez, avec l'accord du vendeur, ce qui s'ouvre : capot, coffre, trappes, placards, faux plafond accessible, compartiment de la batterie.
- Faites marcher ce qui marche : un moteur, un robinet, un appareil se montrent en fonctionnement.
- Demandez les factures d'entretien et le contrôle technique ou les diagnostics, et photographiez-les.
- Gardez l'annonce telle qu'elle était publiée, en fichier d'origine.
- Faites écrire l'état à la remise sur un papier signé des deux ou dans un message récapitulatif.
Comment SOS Preuve peut-il aider ?
Depuis le navigateur du téléphone, sans application ni compte : une fois le dossier réglé, l'appareil photo s'ouvre, sans passer par la galerie, et la photo ou la vidéo naît dans ce parcours-là. Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256 à son arrivée sur nos serveurs, puis une date posée par un tiers indépendant, quelle que soit l'heure du téléphone. Le dossier récupéré contient les fichiers d'origine, un PDF en français courant, et de quoi vérifier fichier et date sans passer par nous. Un dossier réunit 15 photos ou vidéos, dont 3 vidéos de 2 minutes.
Le dossier date ce qu'il reçoit le jour où il le reçoit. Ouvert à la découverte du défaut, il fixe l'état du défaut ce jour-là ; ouvert à la visite ou à la remise, il fixe l'état de la chose à ce moment. Il ne rend pas sa date à des photos d'hier.
SOS Preuve Express4,90 €
- 15 photos ou vidéos, dont 3 vidéos de 2 minutes.
- La date de chaque photo est posée par un tiers, et la moindre retouche se voit.
- Votre dossier est gardé un an.
Sans application. Payé une fois. Vérifiable par tous. Pour l'avoir sous la main le jour utile : ajoutez l'icône SOS Preuve à votre téléphone.
Qu'établit un dossier scellé, et que n'établit-il pas ?
Une photo ou une vidéo scellée par SOS Preuve permet d'établir qu'à une date précise, un fichier montrant tel état existait déjà sous cette forme exacte et n'a pas été modifié depuis. Elle ne dit rien de plus.
- Il n'établit pas qu'un défaut est un vice caché : qualifier le défaut est une question de droit, et SOS Preuve ne dresse pas de constat.
- Il ne dit pas depuis quand le défaut existait avant la première photo, ni d'où il vient.
- Il n'établit pas ce que le vendeur savait ni ce qui a été dit à l'oral.
- Il ne remplace pas l'avis écrit d'un professionnel, ni l'appréciation de celui qui examine le dossier.
- Il ne date pas un fichier importé : une capture d'écran de messagerie, une photo ancienne reprise dans la galerie.
Exemple concret
Claire achète à un particulier un petit camping-car de quinze ans. Elle a visité un après-midi sec, avec le vendeur, et filmé le tour extérieur et l'intérieur avec son téléphone. Le contrôle technique est dans la boîte à gants. À l'automne, après un orage, elle trouve une tache d'eau sur le plafond de la cabine, au-dessus du lit.
Elle ne touche à rien : elle ouvre SOS Preuve, filme le plafond en vue large puis la tache de près, avec un mètre déplié, et recommence le lendemain. Un carrossier démonte un panneau et écrit ce qu'il voit, avec photos et date. Claire écrit au vendeur en joignant l'annonce, le contrôle technique et ses images. Le vendeur répond que la cabine était sèche. La discussion porte alors sur des pièces : des images datées, un avis écrit, une annonce. Ce qu'elles prouvent, et ce que cela change, est une autre question, qui n'est pas celle d'un site de photos.
Toutes les questions, une par une
Les questions qu'on se pose le plus après un achat qui tourne mal, avec la réponse qu'on peut donner sans parler à la place d'un professionnel du droit.
Vice caché ou défaut de conformité : quelle différence ?
Ce sont deux mots du droit de la vente, et lequel s'applique à votre situation, c'est à un professionnel du droit de le dire. Les pièces dont vous aurez besoin sont les mêmes dans les deux cas : l'annonce, l'état à la remise, le défaut photographié.
Vendeur particulier ou professionnel : la preuve est-elle la même ?
La constitution des preuves ne change pas : vous gardez l'annonce, les messages, la facture, et vous photographiez le défaut avant d'y toucher. Pour le reste, la question se pose à un professionnel du droit, avec vos pièces.
Faut-il faire venir un expert ?
Souvent, un avis écrit d'un professionnel aide beaucoup : garagiste, artisan, expert du domaine. Il peut dire ce que le défaut est, d'où il vient et ce qu'il faut pour le réparer — trois choses que des photos ne disent pas. Demandez un document daté et signé, avec les constatations et les photos de sa visite. Les photos que vous avez prises avant son passage restent utiles : elles montrent l'état avant qu'on ouvre ou démonte.
Un petit défaut vaut-il la peine d'être documenté ?
Documenter ne coûte presque rien, et on ne sait pas d'avance si un petit défaut en cachait un grand : une tache d'humidité peut venir d'une infiltration, un bruit léger d'une pièce qui lâche. Quelques photos et une courte vidéo prises à la découverte, avant de réparer ou de laisser évoluer, valent mieux que des souvenirs trois mois plus tard.
J'ai acheté il y a longtemps : est-ce trop tard ?
Cette page ne peut pas le dire, parce que la réponse dépend de dates et d'une situation. Un professionnel du droit saura vous répondre en regardant vos pièces. Ce qui reste utile, quelle que soit sa réponse : rassembler dès aujourd'hui ce qui existe et fixer l'état actuel du défaut par des photos et une vidéo datées.
Le vendeur dit que c'est l'usure normale ou ma façon d'utiliser la chose. Que faire ?
C'est une réponse fréquente, et la discussion se déplace alors sur l'état à la remise et sur la cause du défaut. Sortez ce qui montre l'état au jour de la vente — photos, vidéo, contrôle technique, factures d'entretien — et faites établir par un professionnel ce qui a causé le défaut. Évitez de répondre sur le terrain des suppositions : répondez par des pièces.
Je n'ai aucune photo de la visite. Que faire ?
Rassemblez ce qui existe sans rien modifier : l'annonce (fichiers d'origine plutôt que captures d'écran), la conversation entière avec le vendeur, la facture ou le papier de vente, les photos prises par vous ou par un proche ce jour-là. Documentez maintenant l'état du défaut. Un dossier ouvert aujourd'hui date ce qu'il reçoit aujourd'hui : il ne rend pas une date à des photos d'hier.
Les photos de l'annonce peuvent-elles servir ?
Elles montrent la chose sous son meilleur jour, un jour que rien n'établit, souvent avant des kilomètres, des rayures ou de l'usage. Elles servent à savoir ce qui a été présenté, pas à fixer l'état au moment de la remise. Gardez-les en fichiers d'origine avec la description écrite, et ne comptez pas sur elles pour dater le défaut.
Les messages du vendeur (SMS, WhatsApp, email) peuvent-ils servir ?
Ce sont des pièces de plus, souvent précieuses parce qu'elles disent ce qui a été annoncé ou reconnu. Gardez la conversation entière, dans l'ordre, et exportez-la plutôt que de la recadrer en captures. SOS Preuve date ce qui est filmé ou photographié avec l'appareil photo de son parcours ; il ne date pas un fichier importé, comme une capture d'écran de messagerie.
Peut-on filmer la visite ou le vendeur ?
Filmer la chose en vente et son état est une chose ; filmer des personnes en est une autre. Annoncez-le simplement, demandez l'accord du vendeur et montrez la chose, pas les gens. Si l'accord est refusé, photographiez ce qui est permis. Quant à savoir ce qu'on peut faire de ces images, c'est une question de droit, pour un professionnel.
Et si c'est moi, le vendeur, que l'acheteur accuse ?
Répondez par écrit, calmement, en sortant l'annonce, vos messages, les photos de la remise et les factures d'entretien. Dites ce que montrent ces pièces, sans accuser en retour. Si vous n'avez rien gardé, notez ce dont vous vous souvenez tant que c'est frais, et prenez dès maintenant l'habitude de documenter l'état de ce que vous vendez, le jour de la remise.
Mon assurance ou ma protection juridique peut-elle m'aider ?
Si vous avez un contrat de protection juridique, lisez ce qu'il prévoit : certains proposent une aide à la discussion avec le vendeur ou un accompagnement. Cette page ne peut pas dire si le vôtre couvre votre situation. Dans tous les cas, les photos et les pièces rassemblées servent à la fois à vous, à votre assureur et à celui qui vous conseille.
Un commissaire de justice est-il utile ?
Un commissaire de justice peut se déplacer et décrire par écrit ce qu'il constate sur place, à un moment donné ; cela a un coût et un rendez-vous à prendre. SOS Preuve ne dresse pas de constat : il date et scelle ce que vous photographiez ou filmez vous-même, tout de suite. Les deux se complètent selon l'enjeu — voir ce que fait chacun, et ce que chacun coûte.
Combien de temps SOS Preuve garde-t-il les fichiers ?
Un dossier Express est gardé un an après le paiement. Téléchargez-le dès qu'il est prêt et rangez-le avec l'annonce et les factures : la vérification se fait ensuite sans nous, avec les fichiers du dossier.
Quelle valeur ont ces éléments dans la discussion ?
Une photo ou une vidéo datée et scellée par un tiers peut contribuer à établir qu'un état existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis. Elle peut être versée à un dossier et transmise à l'autre partie. Ce qu'elle pèse est apprécié par celui qui l'examine, selon les autres pièces, jamais d'avance.
Ce que nous apportons se vérifie par n'importe qui : l'empreinte de chaque fichier, sa date apposée par un tiers indépendant, et de quoi contrôler les deux sans passer par nous. SOS Preuve ne dit pas qui a raison.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché, en termes simples ?
Dans le langage courant, c'est un défaut qu'on ne voyait pas au moment de l'achat, qui existait déjà à ce moment-là, et qui gêne assez l'usage de la chose pour que l'acheteur ne l'aurait pas prise, ou pas à ce prix. Le mot vient du droit de la vente, et sa définition exacte comme son application à une situation reviennent à un professionnel du droit : cette page ne qualifie le défaut de personne. Elle explique ce qui aide, quoi qu'il arrive : les pièces.
Comment prouver un vice caché ?
La discussion tourne presque toujours autour de trois questions : le défaut existait-il déjà à la vente, se voyait-il à la visite, le vendeur le savait-il. Chacune appelle ses pièces : photos et vidéos du jour de la remise, annonce telle qu'elle était publiée, messages, factures d'entretien, contrôle technique, avis écrit d'un professionnel sur la cause et l'ancienneté. Une photo seule répond rarement à tout : elle montre un état, à une date.
Une photo prise après l'achat montre-t-elle que le défaut existait avant ?
Pas à elle seule : elle montre l'état de la chose le jour où elle est prise. Pour rapprocher ce défaut de la vente, il faut des pièces qui, elles, datent d'avant ou du jour de la remise — photos de la visite, annonce, entretien — et souvent l'avis d'un professionnel sur l'origine du défaut. Une photo datée par un tiers fixe l'état au jour où elle est prise ; elle ne remonte pas dans le temps.
Existe-t-il une limite de temps pour agir ?
Oui, une limite de temps existe. Cette page n'en donne pas la durée : elle dépend de la situation. Un professionnel du droit vous la donnera pour votre cas. Ce qui ne dépend pas de la réponse : documenter le défaut tout de suite, tant qu'il est intact.
« Vendu en l'état » : que change cette mention ?
Elle est fréquente dans les annonces et sur les plateformes, mais ce qu'elle change dans une discussion dépend de la situation. C'est une question pour un professionnel du droit. Ce qu'elle ne change pas : l'intérêt de garder l'annonce telle qu'elle était, et de documenter l'état de la chose à la remise.
Le vendeur ne savait pas : cela change-t-il quelque chose ?
Ce que le vendeur savait est un des points qui se discutent, et c'est un point de droit : un professionnel y répondra pour votre cas. Côté pièces, ce qu'il savait se lit dans ce qui a été écrit à l'époque — annonce, messages, factures de réparation, contrôle technique. D'où l'intérêt de conserver ces documents tels quels, sans les recadrer.
Puis-je réparer avant de réclamer ?
Réparer efface le défaut : si vous le faites sans traces, il ne reste que des mots. Si le défaut est dangereux, la mise en sécurité passe avant tout. Sinon, photographiez et filmez d'abord, gardez la pièce remplacée et la facture. Savoir si l'on peut réparer sans fragiliser sa demande est une question de droit, à poser à un professionnel avant de faire intervenir quelqu'un.
Combien coûte un dossier SOS Preuve ?
Un dossier SOS Preuve Express coûte 4,90 €, payé une fois, avant d'ouvrir l'appareil photo. Il réunit 15 photos ou vidéos, dont 3 vidéos de 2 minutes, un PDF lisible et de quoi tout vérifier sans nous, et il est gardé un an après le paiement.
Vente de voiture entre particuliers — filmer la voiture le jour de la remise des clés, vendeur comme acheteur.
Vendre un objet d'occasion — l'annonce et la remise en main propre.
Acheter un bateau d'occasion — la visite, l'essai moteur, la coque.
Humidité et moisissures — fixer l'état d'un mur avant qu'il ne change.
Constat d'huissier : faut-il en passer par là ? — ce que fait un commissaire de justice, ce que fait SOS Preuve, ce que chacun coûte.
Que vaut une photo comme preuve ? — ce qui lui donne du poids, et ce que personne ne peut promettre.
Comment SOS Preuve fabrique la preuve — le chemin complet d'une photo, de la capture jusqu'au dossier vérifiable.
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